Notaires. — Responsabilité civile (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 20 oct. 1993 ; B... c. Sté S... et fils — pourvoi c. Toulouse 17 sept. 1991). Il résulte du rapprochement des articles 48, alinéa 2, et 54, alinéa 1er, du Code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, doit, dans le délai imparti, former la demande au fond devant la juridiction compétente à peine de nullité de l'inscription. En l'espèce, une ordonnance du 13 octobre 1987 a autorisé le créancier a prendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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