Prestations familiales. — Allocations familiales indues.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 oct. 1993 ; CAF de la région parisienne c. Mme Beauce et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 10 oct. 1990). Lorsque l'intéressé a perçu indûment des prestations familiales sans manoeuvres frauduleuses ou fausse déclaration de sa part, la prescription biennale de ces prestations, instituée par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale peut produire effet.

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N°50 . 1993-12-15


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