Procédure civile. — Tierce opposition irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 oct. 1993 ; Comité d'entreprise de la société anonyme de la galvanisation d'Honnechy - pourvoi c. Douai 25 avril 1991). En vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise d'une société peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire de la personne morale dans les dix jours de la signification de cette décision ; dès lors, il n'est pas recevable à la critiquer par la voie de la tierce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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