AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Procédures collectives. — Liquidation judiciaire (Contrats en cours et réalisation de l'actif).

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire (Contrats en cours et réalisation de l'actif).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 oct. 1993 ; Sté Exor - pourvoi c. Paris 5 fév. 1991). a) Le liquidateur d'une société qui n'a pas reçu du bailleur la mise en demeure prévue à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ne peut être présumé avoir renoncé à la poursuite du bail. .A cet égard, s'il n'a jamais été sommé de prendre parti sur la continuation de la location, la demande de prorogation de délais qu'il a pu former devant le juge-commissaire, manifestant ainsi clairement sa volonté de poursuivre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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