AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Procédures collectives. — A) Procédure. B) Liquidation judiciaire.

Procédures collectives. — A) Procédure. B) Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 oct. 1993 ; Bednawski es quai. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Grasse 13 déc. 1990). A) Si l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dispose que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, les contestations en matière de règlement d'ordre entre les créanciers relèvent, par application de l'article 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, de la compétence exclusive du tribunal de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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