AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Administrateur (Responsabilité).

Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Administrateur (Responsabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 oct. 1993 ; Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière » — pourvoi c. Aix-en-Provence 9 sept. 1991). L'administrateur provisoire d'une société anonyme immobilière promoteur, judiciairement désigné avec mission de faire achever le programme immobilier en cours, n'a pas, en s'y conformant, favorisé la banque ayant apporté son concours financier pour cette réalisation, bénéficiaire d'hypothèques, au détriment du syndicat des copropriétaires, créancier chirographaire (...)

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N°50 . 1993-12-15


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