Saisie immobilière. — Adjudication (Régularité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 oct. 1993, Mme Vve Sanchez — pourvoi c. Besançon 8 juin 1990). Une société ayant obtenu contre un de ses débiteurs un arrêt d'une cour d'appel en 1966 le condamnant à lui payer une certaine somme, avait fait saisir et vendre aux enchères un immeuble appartenant à ce débiteur. Après l'adjudication prononcée en 1967, les adjudicataires ont fait l'objet d'une seconde saisie en 1971 et les nouveaux adjudicataires ont vendu l'immeuble en 1976. L'arrêt de 1966 ayant été cassé en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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