AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 501° Sécurité sociale. — Contentieux général. 2° Cassation (en matière civile). — Dispense d'avocat aux conseils. 3° Assurances sociales. — Assurance maladie (Frais de prothèse dentaire).

1° Sécurité sociale. — Contentieux général. 2° Cassation (en matière civile). — Dispense d'avocat aux conseils. 3° Assurances sociales. — Assurance maladie (Frais de prothèse dentaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 oct. 1993 ; Dir. rég. des aff. sanit. et soc. de Franche-Comté ; aff. Mme Koch c. CPAM du Jura — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Lons-le-Saunier 30 mai 1991). 1° L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, qui autorise le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant à former un pourvoi en cassation dans les litiges donnant lieu à l'application des législations de sécurité sociale, n'interdit pas à ce directeur de désigner, le jour même de la (...)

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N°50 . 1993-12-15


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