Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 oct. 1993 ; Dir. rég. des aff. sanit. et soc. du Centre ; aff. Sté ASI Voisin c. URSSAF du Loir-et-Cher — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Blois 22 nov. 1990). Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour exonérer une entreprise de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'année 1989, énonce que l'employeur qui est un cotisant régulier, avait obtenu des délais de paiement et qu'il avait respecté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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