Avocats. — Conseil de l'Ordre (Élections).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Poitiers, aud. sol., 7 avril 1993 ; Me Dessens) c. Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle : Juris Data, n. 044498). Note 1 Doivent être annulées les élections au Bâtonnat organisées par le conseil de l'Ordre des avocats qui a décidé que tous les candidats devaient être à jour des cotisations et des taxes dues à la Caisse nationale des Barreaux français et « jugé qu'un candidat ne remplissait pas cette condition non prévue par les textes. Il a porté atteinte au principe d'éligibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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