Banque. — Secret bancaire (Limite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Bressuire, ord. de mise en état, 6 mai 1993 ; Cts Vieillevigne : Juris Data, n. 044499). Le secret bancaire, qui ne semble fondé que sur l'article 378 du Code pénal, trouve expressément sa limite dans les cas où la loi oblige ou autorise les détenteurs du secret de se porter dénonciateurs. La portée de ce texte se trouve également limitée par certaines dispositions spécifiques des articles 57 de la loi du 2 janvier 1984 et 19 de la loi du 25 janvier 1985. Plus généralement, l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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