AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Cassation (en matière civile). — Effets (Caractère exécutoire).

Cassation (en matière civile). — Effets (Caractère exécutoire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. La Rochelle 17 fév. 1993 ; Mellone c. Segonds : Juris Data, n. 044495). L'arrêt de cassation d'une décision de cour d'appel a un caractère exécutoire entraînant la restitution des sommes versées en l'application de l'arrêt annulé. S'il est vrai qu'un arrêt de cassation n'emporte aucune disposition de condamnation, sauf en ce qui concerne les dépens, l'article 625 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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