AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception préjudicielle (Permis à points).

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception préjudicielle (Permis à points).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. appels corr., 18 mars 1993 ; Hanus : Juris Data, n. 044501). Les juridictions répressives ne sont compétentes pour apprécier la légalité d'un acte administratif qu'autant que cet acte sert de fondement aux poursuites. Les dispositions législatives et réglementaires relatives au permis à points ne sont pas le fondement de la poursuite, mais seulement celui d'une sanction à caractère administratif encourue automatiquement en cas de déclaration de culpabilité, indépendamment des sanctions (...)

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N°50 . 1993-12-15


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