Filiation naturelle. — Action à fins de subsides.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Poitiers, 2e ch. civ., 23 juin 1993 ; H... c. F... : Juris Data, n. 044494). Un médecin ne pouvait ignorer que ses rapports suivis avec la mère de l'enfant et l'aide matérielle personnelle qu'il lui avait apportée constituaient un commencement de preuve qui avait été pris au sérieux par la cour. Dès lors, son refus délibéré et persistant de participer à une expertise de sang sous prétexte de raisons éthiques, saugrenues en cette matière de la part d'un médecin, doit être interprété par la conscience (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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