Pêche. — Infractions (Pêche avec engins prohibés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. appels corr., 24 juin 1993 ; Damour : Juris Data, n. 044502). La qualité de pêcheur professionnel n'emporte pas à elle seule le droit de pêcher avec des engins réservés aux professionnels sur l'ensemble des eaux du domaine public fluvial. La nature des engins dont l'utilisation est permise au pêcheur est déterminée par la licence dont il est titulaire pour le lot sur lequel il pêche, indépendamment de sa qualité éventuelle de pêcheur professionnel. Le professionnel titulaire, sur un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement