AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Taxes diverses et parafiscales. — Taxe parafiscale sur le stockage des céréales perçue au profit de l'ONIC (Remboursement).

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe parafiscale sur le stockage des céréales perçue au profit de l'ONIC (Remboursement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. La Roche-sur-Yon, 1re ch. civ., 15 juin 1993 ; SA Arrive c. Administration des impôts : Juris Data, n. 044503). Selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 1991, les règlements communautaires en matière agricole « s'opposent à la perception, par un État membre, d'une taxe frappant un nombre restreint de produits pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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