Chambres de commerce et d'industrie. — Agents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e sous-sect., 22 oct. 1993, req. n. 122191 ; Chambre de commerce et d'industrie de Digne et des Alpes-de-Haute-Provence c. Mme Charles A.). La chambre de commerce requérante a engagé à l'égard de l'intéressée une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. A l'issue de cette procédure, le licenciement, prononcé était expressément motivé par l'insuffisance professionnelle de l'intéressée. Ni la circonstance que la commission paritaire locale ait été saisie du cas de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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