Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20oct. 1993, req. n. 89215 ; Estevez). Le maire de la commune n'a émis que le 20 août 1984, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 421-26 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et applicable dans une commune où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, son avis sur la demande de permis de construire présentée par l'intéressé. À cette date, le maire ne pouvait plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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