Médecine. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 oct. 1993, req. n. 107454 ; S.O.). Alors même qu'il n'aurait pas demandé d'honoraires ni délivré de feuilles de soins au cours de la période pendant laquelle il a soigné des assurés sociaux alors qu'il était frappé d'interdiction de leur donner des soins, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas qualité pour saisir à nouveau la section des assurances sociales compétente d'une plainte fondée sur la méconnaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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