Service national. — Report d'incorporation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, avis, 22 oct. 1993, req. n. 145678 ; Villatte). Il résulte des dispositions de l'article R.* 5 du Code du service national, qui a fixé les modalités d'application de l'article L. 5 sans dénaturer les dispositions de cet article ni en méconnaître la portée, que, faute d'avoir présenté leur demande de report d'incorporation avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans et sous réserve du cas prévu par l'article R.* 6, les jeunes gens perdent le droit au report d'incorporation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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