Cours d'assises. Trafic de stupéfiants. Compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

D. n° 94-1032, 23 nov. 1994 : Journal Officiel 3 Décembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67159, à paraître. Le décret n° 94-1032 du 23 novembre 1994 fixe la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de crimes liés au trafic de stupéfiants.

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N°50 . 1994-12-14


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