Juridictions financières. Polynésie française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

L. n° 94-1040, 2déc. 1994 : Journal Officiel 6 Décembre 1994. La loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 introduit à l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la disposition suivante : « Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en application du Code des juridictions financières ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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