AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Santé publique. Création des médicaments « à prescription restreinte ».

Santé publique. Création des médicaments « à prescription restreinte ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

D. n° 94-1030, 2 déc. 1994 : Journal Officiel 3 Décembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67158, à paraître. Le décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 crée une nouvelle catégorie de médicaments à usage humain : les médicaments « à prescription restreinte ». En aplication de la directive CEE n° 92-26 du Conseil du 31 mars 1992, il dispose que l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation de certains médicaments peut classer ceux-ci dans une ou plusieurs des trois catégories (...)

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N°50 . 1994-12-14


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