Sépulture. Inhumation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

D. n° 94-1027, 23 nov. 1994 : Journal Officiel 2 Décembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67156, à paraître. Le décret n° 94-1027 du 23 novembre 1994 apporte un certain nombre de modifications aux dispositions du Code des communes relatives aux opérations funéraires. Ces dispositions concernent, en particulier, l'autorisation par le représentant de l'État de la création ou de l'extension d'une chambre funéraire, l'admission, le dépôt et le séjour des corps en chambre funéraire, la fermeture des cercueils (...)

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N°50 . 1994-12-14


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