Avocats. Secret professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., C, 7 nov. 1994 ; Mme Grouas. En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ainsi que les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. La 2e Chambre civile de la Cour de cassation censure, en conséquence, l'arrêt d'une cour d'appel ayant, dans une affaire de dégât des eaux opposant deux époux, refusé le caractère de confidentialité à des courriers produits à l'encontre de l'épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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