Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C. partielle, 22 nov. 1994 ; Synd. intercommunal des eaux de Croix. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790, un tribunal d'instance qui a retenu que les relations entre un usager et un syndicat intercommunal des eaux avaient un caractère contractuel et qu'il était compétent pour apprécier la validité du principe d'une consommation minimale dans une clause contractuelle, sans rechercher si, comme le soutenait le syndicat, l'article 26 du règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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