AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50La rémunération des élus, dirigeants de sociétés d'économie mixte : prise illégale d'intérêts ou non-soumission à l'article 432-12 du Code pénal ?

La rémunération des élus, dirigeants de sociétés d'économie mixte : prise illégale d'intérêts ou non-soumission à l'article 432-12 du Code pénal ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

Etude par Simone MAJEROWICZ

EXTRAIT *

1. — Admettre que le délit de prise illégale d'intérêts est constitué à la condition que la prise d'intérêts soit illégale peut apparaître comme un véritable truisme. Pourtant, s'agissant de la rémunération des élus représentants des collectivités locales au sein des sociétés d'économie mixte, quelques interrogations ont pu naître sur le point de savoir si ce type de rémunération continuait à être pénalement répréhensible. En apparence, il y aurait contradiction entre une obligation née de la loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement