Responsabilité civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

Etude par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

1. — Un an presque jour pour jour, après la première Chambre civile de la Cour de cassationNote 1, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt qui, à l'occasion de faits comparables, adopte une position différenteNote 2. Dans la première affaire, rappelons-le, il s'agissait d'un service rendu entre frères. Au cours de ce travail, qui consistait à scier du bois, la tronçonneuse avait blessé celui qui la maniait et qui demanda et obtint devant les juges du fond réparation sur le fondement de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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