AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Décision du Conseil constitutionnel. Loi. Conformité sous réserve d'interprétation. Autorité de la chose jugée (oui). 2° COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. - Télévision. Exploitant. Manquements. L. 30 sept. 1986, art. 42-1. CSA. Sanction. Mise en demeure préalable. Obligation (oui).

1° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Décision du Conseil constitutionnel. Loi. Conformité sous réserve d'interprétation. Autorité de la chose jugée (oui). 2° COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. - Télévision. Exploitant. Manquements. L. 30 sept. 1986, art. 42-1. CSA. Sanction. Mise en demeure préalable. Obligation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

Commentaires par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

CE, ass., 11 mars 1994, req. n° 115 052 ; SA « La Cinq » . Se prononçant sur la conformité à la Constitution du texte adopté par le Parlement et qui allait devenir la loi du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 248 DC du 17 janvier 1989, a estimé qu'il résulte du rapprochement des articles 42 nouveau et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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