AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., irrecevable, 19 oct. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme Lagron — pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Montpellier, 18 juin 1992). Aux termes de l'article 606 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation (...)

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N°50 . 1994-12-14


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