Communautés européennes. — Protection sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 oct. 1994 ; Caisse nat. militaire de sécurité sociale c/ Branchut — pourvoi c/ TASS Versailles, 28 mars 1991). En vertu de l'article 19 du règlement 1408-71 modifié du Conseil des Communautés européennes en date du 14 juin 1971, le travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille, qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et qui satisfont aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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