AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle (non).

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 18 oct. 1994 ; Abeille assurances c/ Ville de Fontenay-sous-Bois — pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 30 juin 1992). Pour décider de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif, saisi par le vendeur à titre principal de l'appréciation de la régularité de la notification de la décision de préemption de la ville, ait statué par une décision à caractère définitif, une cour d'appel énonce que la décision de préemption est un acte administratif détachable de l'acquisition (...)

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N°50 . 1994-12-14


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