AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties.

Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 oct. 1994 ; Comité d'entraide aux Français rapatriés c/ Mme Prist — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. E, 20 févr. 1992). A) L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Après avoir relevé que la salariée n'était pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui lui était proposé et que l'employeur lui avait refusé la courte formation qu'impliquait ce reclassement, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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