Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 18 oct. 1994 ; Petit c/ Prudencio et a. — pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 sept. 1991). En l'espèce, par acte du 7 février 1986, l'intéressé a cédé les parts qu'il détenait dans une société ; par un acte du même jour, les deux cessionnaires ont déclaré « s'engager dès à présent à prendre à leur compte toutes les cautions ayant pu être consenties par le cédant » ; par suite, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, une cour d'appel, pour condamner l'un des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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