Contrats et obligations. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 oct. 1994 ; Vuillin c/ Mlle Friquet — pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. A, 27 mai 1992). En l'espèce, l'auteur d'un scénario en a confié l'adaptation cinématographique au demandeur ; par suite, il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir prononcé la résolution du contrat pour inexécution aux torts de ce dernier dès lors qu'elle a souverainement retenu que les écrits versés aux débats par l'intéressé ne pouvaient pas, par leur caractère sommaire, complètement étranger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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