AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Conventions et accords collectifs de travail. — Négociation (C. trav., art. L. 132-20). 2° Conflits collectifs du travail. — Grève (C. trav., art. L. 521-1).

1° Conventions et accords collectifs de travail. — Négociation (C. trav., art. L. 132-20). 2° Conflits collectifs du travail. — Grève (C. trav., art. L. 521-1).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 oct. 1994 ; Centrale synd. des travailleurs martiniquais et a. c/ Sté Antilles Gaz — pourvoi c/ CA Fort-de-France, 26avr. 1991). 1° En disposant que la délégation syndicale, lors des négociations dans l'entreprise, comprend obligatoirement le délégué syndical de chacune des organisations représentatives dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux et facultativement des salariés de l'entreprise dont le nombre est fixé par accord entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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