Donations entre époux. - Donation déguisée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 18 oct. 1994 ; Mme C... et a. c/ C... — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 sept. 1991). a) Une cour d'appel, qui a estimé qu'en résistant à la demande de ses adversaires et en contestant faussement l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition d'une villa, la donataire avait dissimulé la donation et s'était rendue coupable de recel, en a justement déduit que les intérêts de la somme détournée dont elle était débitrice à l'égard de la succession, courraient à compter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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