Donations entre époux. — Donation par contrat de mariage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 oct. 1994 ; Mme D... c/ Synd. des copropriétaires de l'immeuble sis 122, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 27 nov. 1992). Il résulte de l'arrêt que, dans l'acte de partage de la succession du défunt, sa veuve a opté pour un quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit composant cette succession ; étant ainsi remplie de ses droits, elle ne pouvait prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui, la déchargeant de partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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