AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Effets de commerce. — Lettre de change. 2° Intérêts. — Point de départ.

1° Effets de commerce. — Lettre de change. 2° Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 18 oct. 1994 ; Atelier d'architectes Peron et Dangreaux — pourvoi c/ CA Paris, 12 mai 1992). 10 L'exception de défaut de provision d'une lettre de change peut être invoquée contre un porteur de mauvaise foi non seulement pour s'opposer à une action en paiement mais aussi afin de restitution d'un paiement antérieur. 2° Le plaideur qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant d'une condamnation prononcée à son profit en première instance, ne peut être tenu, lorsque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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