Fonds de commerce. — Location-gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Mme Castagna — pourvoi c/ CA Bordeaux, 12 févr. 1992). Il résulte des dispositions des articles 1er et 4, de la loi du 20 mars 1956, que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce qui en concèdent la location-gérance, doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds mis en gérance. Par conséquent, cette condition doit s'apprécier dans la personne du gérant exploitant lorsque c'est lui qui conclut une telle convention avec un tiers.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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