Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 oct 1994 ; Union dptale CFDT des Côtes d'Armor c/ Sté Système U Ouest et a. — pourvoi c/ TI Saint-Brieuc, élections professionnelles, 17 mai 1991). Il résulte de l'article L. 236-5 du Code du travail que le collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend tous les membres élus du comité d'établissement.

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N°50 . 1994-12-14


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