AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Marques. — Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

1° Marques. — Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 18 oct 1994 ; Sté Les fils de Henri Ramel et a. — pourvoi c/ CA Paris, 26nov. 1991). 1° A fait usage d'une marque contrefaisante, la société qui a commis des actes de contrefaçon d'une marque protégée et a conclu en France des contrats de vente des produits portant la marque contrefaite, peu important que ceux-ci aient été destinés à être vendus à l'étranger et n'aient pas été proposés sur le territoire national. 2° Il peut être décidé que des faits de vente d'un produit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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