Mutualité sociale agricole. — Élections (c. rur., art. 1007).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 20oct. 1994 ; Mme Zicchina et a. — pourvoi c/ TI Ajaccio, 3 oct. 1994). Pour les élections aux assemblées généraies et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, les listes de candidats à l'élection des délégués cantonaux du deuxième collège sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national. La régularité des listes peut être contestée, dans un délai de trois jours à partir de leur publication, (...)

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N°50 . 1994-12-14


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