Preuve (en matière civile). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Verdier — pourvoi c/ CA Montpellier, 22 oct. 1992). Sauf acceptation de la cession d'une créance par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui cette obligation de la prouver.

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N°50 . 1994-12-14


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