AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Propriété. — Preuve. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

1° Propriété. — Preuve. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18oct. 1994 ;'Cts Beauvais — pourvoi c/ CA Bordeaux, 2juill. 1992). 1° De ce que, assigné en revendication de la propriété d'actions d'une société anonyme par un parent, un des plaideurs a déclaré au tribunal qu'il conservait dans un coffre l'intégralité des titres au porteur et que, au moment des réunions d'assemblées et pour constituer un minimum de quorum et de bureau, quelques-unes de ces actions apparaissaient sur les feuilles de présence des membres de sa famille, et de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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