Propriété littéraire et artistique. — Contrat d'édition,

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R, 18 oct. 1994 ; Sté Polygram c/ Mariani — pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. B, 23 janv. 1992). a) Ayant constaté que le contrat liant un auteur à une société comportait la cession par celui-ci du droit de fabriquer des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion commerciale, une cour d'appel en a justement déduit que cette convention devait recevoir la qualification de contrat d'édition, au sens des articles L. 132-1 et L. 132-12, du Code de (...)

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N°50 . 1994-12-14


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