Régimes matrimoniaux. — Changement de régime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 oct. 1994 : Stahl c/ Stahl et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 sept. 1992). Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 15 septembre 1944, « les actes juridiques et les engagements contractuels conclus valablement sous l'empire de la législation de fait en vigueur dans les trois départements (d'Alsace-Lorraine) sont validés, seuls demeurant nuls leurs effets contraires à l'ordre public français » ; il résulte de cette disposition de droit transitoire que l'ordre public (...)

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N°50 . 1994-12-14


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