Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 19 oct. 1994 ; Mme Lejeune — pourvoi c/ CA Besançon, 14 oct. 1992). Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause. En l'espèce, une employée de la Mutualité sociale agricole avait donné sa démission sur la foi d'informations fournies par un représentant de l'Assedic, au cours d'une réunion spécialement organisée pour le personnel de cet établissement, et qui lui avait fait escompter une garantie de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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