Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Épx Poulayer — pourvoir c/ CA Versailles, 2 avr. 1992). Le droit de demander la nullité d'un contrat pour dol par application des articles 1116 et 1117 du Code civil, n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi.

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N°50 . 1994-12-14


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