Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 20 oct. 1994 ; URSSAF du Calvados c/ Mme Heiz et a. - pourvoi c/ CA Caen, 3e ch. soc., 28 nov. 1991). Pour les salariés travaillant dans les conditions précisées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'exclusion de l'assiette des cotisations d'une allocation forfaitaire compensant des frais professionnels liés à l'alimentation n'est subordonnée à la condition de prouver (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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